Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste a

Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure.
La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violation des droits constitutionnels, peuvent être invoqués (consid. 1).

Regeste b

For des mesures provisionnelles (art. 13 CPC).
Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs: l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu d'exécution de la mesure requise. Il n'est pas arbitraire d'en conclure que le for du lieu d'exécution n'est pas réservé au seul cas d'urgence. Les travaux préparatoires révèlent que le législateur avait renoncé à introduire une telle limitation à l'art. 33 LFors, auquel correspond l'art. 13 CPC (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 13 CPC, art. 158 CPC, art. 98 LTF, art. 33 LFors