Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation.
L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consid. 3.2 et 3.3.1). Le Tribunal fédéral vérifie le respect de ces exigences même si la sentence a été rendue à l'unanimité (consid. 3.3.2). Ce faisant, il tient compte des spécificités de l'arbitrage sportif (consid. 3.3.3). En cas d'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, le Tribunal fédéral peut prononcer lui-même la récusation de l'arbitre mis en cause (consid. 3.3.4). Examen des circonstances du cas concret (consid. 3.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 190 al. 2 let. a LDIP