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Regeste

Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports. Art. 68 bis al. 1 LP.
1. Compétence de l'office des poursuites du domicile de la débitrice, qui s'étend à la poursuite exercée en outre contre le mari,
- même si ce dernier est pourvu d'un représentant légal domicilié en dehors de l'arrondissement de poursuite (consid. 3).
2. Nullité des actes de poursuite: quand la saisie ordonnée par un office incompétent est-elle nulle? Art. 13. 46/47 et 53 LP (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 68 bis al. 1 LP