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Regeste

Art. 1a al. 1 let. c ch. 1, al. 3 let. b, al. 4 let. c LAVS; art. 33 par. 1 et art. 37 par. 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi qu'art. 1a al. 2 let. a LAVS et art. 1b RAVS; art. 2 LAVS; assujettissement des enfants d'assurés qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération.
Les enfants - mineurs ou majeurs - d'assurés travaillant à l'étranger au service de la Confédération, qui font ménage commun avec leurs parents et ne remplissent pas les conditions d'adhésion à l'assurance facultative, ne peuvent pas adhérer à l'assurance obligatoire comme en ont la possibilité les conjoints sans activité lucrative ou les étudiants sans activité lucrative qui effectuent leur formation à l'étranger (consid. 5.2 et 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 1a al. 1 let, art. 1a al. 2 let. a LAVS, art. 1b RAVS, art. 2 LAVS