1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et de rectifications de limites, n'est en soi contraire ni à l'art. 58 al. 1 Cst., ni à l'art. 6 ch. 1 CEDH (consid. 4).

2. a) Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH et doivent pouvoir être soumises à un juge; la procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de recours de droit public ne satisfont pas à ces exigences (consid. 5a, b et c).

b) La déclaration interprétative de la Suisse relative à l'art. 6 ch. 1 CEDH est inapplicable.