Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Conditions d'engagement des voyageurs de commerce.
1. Une convention portant sur la durée du contrat ou sur le délai de résiliation est sans effet si elle n'est pas passée par écrit (art. 3 al. 1 litt. a, al. 2 et 3 LEVC). Application de l'art. 348 al. 1 CO lorsque la durée de l'engagement excède un an (art. 2 LEVC). Notion des "autres clauses" au sens de l'art. 3 al. 3 LEVC.
2. Lorsque la tâche du voyageur consiste uniquement à préparer les pourparlers avec les clients, la provision porte sur les affaires qu'il a ainsi indiquées, même si elles n'ont été conclues définitivement qu'après son départ, du moins lorsque le client a confirmé en principe la commande à l'employeur avant la fin de l'engagement du voyageur (art. 17 al. 2 LEVC).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 348 al. 1 CO