Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail.
La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture de l'action jusqu'au prononcé du jugement définitif et exécutoire, cela indépendamment du point de savoir quand le bailleur a été informé de la procédure ou quand il aurait pu en avoir connaissance selon le principe de la bonne foi (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 271a al. 1 let