Regeste
Art. 371 al. 2 CO; responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription.
1. Quand le maître de l'ouvrage rend responsable l'architecte en raison des défauts d'un ouvrage collectif produit par plusieurs entrepreneurs liés avec le maître par des contrats distincts, le délai de prescription commence à courir à la réception de chaque partie de l'ouvrage. Notion de réception (consid. 2 et 4).
2. Signification des renonciations temporaires de l'architecte à des exceptions (consid. 6b).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 371 al. 2 CO