Regeste
Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition.
1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyens de recours prévus par la législation générale d'un des Etats contractants (consid. 1).
2. Les dividendes provenant d'une société anonyme inscrite au registre suisse du commerce sont soumis, d'après la législation générale suisse, au droit de timbre sur les coupons et à l'impôt anticipé (consid. 2).
3. La convention ne s'oppose pas à une telle imposition, alors même que la société n'exploite une entreprise qu'en Allemagne et qu'elle est en mains de sociétés allemandes. Notion du "revenu acquis dans le pays même" au sens de l'art. 6 al. 2 de la convention (consid. 3 et 4).