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Regeste

Art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger.
La condition de la citation régulière de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP vise la notification régulière et en temps utile de l'acte introductif d'instance; il s'agit d'une exception que le défendeur à la procédure de reconnaissance et d'exécution doit soulever et prouver. En cas de jugement par défaut, l'art. 29 al. 1 let. c LDIP renverse le fardeau de la preuve et renforce les exigences de preuve; il appartient alors au demandeur de prouver que l'acte introductif d'instance a été notifié régulièrement et en temps utile au défendeur défaillant, la preuve devant être apportée par titres (consid. 3).
Cas d'application à un jugement par défaut rendu aux Etats-Unis d'Amérique (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 27 al. 2 let. a LDIP, art. 29 al. 1 let