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Regeste

Art. 39 LAI, art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie et ch. 6 du Protocole final à ladite Convention: Droit d'un requérant d'asile, ressortissant turc, à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions du droit; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention.
Art. 1er al. 2 let. c LAVS et art. 2 al. 1 let. e RAVS: Personnes non assurées parce que ne remplissant les conditions de l'assurance obligatoire que pour une période relativement courte. L'art. 2 al. 1 let. e RAVS ne vise que les requérants d'asile qui n'exercent aucune activité lucrative pendant toute la durée de la procédure d'asile. Il n'est pas applicable dans le cas d'un requérant d'asile qui a exercé en Suisse une activité lucrative pendant presque deux ans et qui, après la cessation de cette activité, a continué à remplir les conditions de l'assujettissement à l'AVS, en raison cette fois de son domicile en Suisse.

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Referenzen

Artikel: art. 2 al. 1 let, Art. 39 LAI, Art. 1er al. 2 let