Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale.
Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la partie plaignante comporte le risque d'une transmission de renseignements à l'autorité étrangère avant que l'autorité suisse d'entraide judiciaire ait statué sur l'admissibilité d'une telle transmission (consid. 1).
Compte tenu des risques de transmission prématurée, l'accès à l'intégralité du dossier, même limité aux avocats de la partie plaignante, ne peut être immédiatement accordé (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 84 et 93 LTF, art. 80e al. 2 let. b EIMP, art. 84 LTF