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Regeste

Art. 8 CEDH, art. 14 et 43 LAsi; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile.
L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH (consid. 2 et 3). Dans des circonstances extraordinaires, cette disposition peut toutefois fonder un droit à un règlement du statut (admission provisoire ou reconnaissance d'un cas de rigueur au sens du droit de l'asile), respectivement à l'octroi d'une autorisation de travail, lorsqu'un requérant d'asile sous le coup d'un renvoi a séjourné longtemps en Suisse et recouru à l'aide d'urgence pendant des années (consid. 3.3.1); examen de ces conditions dans le cas particulier (consid. 3.3.2 et 3.3.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH, art. 14 et 43 LAsi, art. 83 LEtr