Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 59 al. 5 LAI; art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité.
Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l'art. 8 CEDH respectivement l'art. 13 Cst. (consid. 4).
Le moyen de preuve, qui a été obtenu dans le cadre d'une surveillance ordonnée de manière illicite dans l'espace public librement visible, peut être exploité dans la procédure de l'assurance-invalidité en fonction d'une pesée des intérêts privés et publics. En l'espèce, l'intérêt public prépondérant et important à empêcher la fraude à l'assurance l'emporte sur l'atteinte relativement modeste aux droits fondamentaux de la personne assurée (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 13 Cst., art. 8 CEDH, Art. 59 al. 5 LAI