Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste a

Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important.
Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recours est également conditionnée à l'existence d'un cas particulièrement important. Cette condition est réalisée dans le cas particulier qui pose une question juridique de principe (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 10 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst., art. 47 al. 1 let. a et al. 2, art. 49 al. 1 et art. 50 al. 4 EIMP; détention extraditionnelle motivée par un risque de fuite, proportionnalité, "Electronic Monitoring".
Le danger de fuite est établi au regard du caractère strict de la jurisprudence, malgré les attaches de la personne poursuivie avec la Suisse (consid. 2). La surveillance électronique ("Electronic Monitoring") entre en considération comme mesure alternative à la détention extraditionnelle (consid. 3.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 84 LTF, Art. 10 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst., art. 47 al. 1 let. a et al. 2, art. 49 al. 1 et art. 50 al. 4 EIMP