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Regeste

Conformité de l'art. 26 al. 2 OACI à la loi (art. 17 al. 1 dernière phrase LACI).
La suspension du droit à l'indemnité est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (consid. 3.2 et 3.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 26 al. 2 OACI, art. 43 al. 3 LPGA