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Regeste

Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail (art. 24 LFors); cumul objectif d'actions (art. 7 al. 2 LFors); action à double fondement.
Le système des fors partiellement impératifs (art. 21 ss LFors) ne s'oppose pas à ce que le travailleur invoque l'art. 7 al. 2 LFors pour intenter action à son ancien employeur à un autre for qu'à l'un des fors alternatifs semi-impératifs de l'art. 24 LFors (consid. 3 et 4).
Conditions d'application de l'art. 7 al. 2 LFors (consid. 5.1.1); examen de la réalisation de ces conditions dans le cas concret (consid. 5.1.2).
For de l'action à double fondement (consid. 5.2.1). S'agissant, en l'espèce, d'un différend issu des seuls rapports de travail noués par les parties, le Tribunal fédéral a soumis au for spécifique de l'art. 24 LFors la demande du travailleur fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne de l'employeur (consid. 5.2.2).

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Referenzen

Artikel: art. 24 LFors, art. 7 al. 2 LFors, art. 21 ss LFors