Regeste
Responsabilité civile du transporteur aérien.
Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de se prévaloir des dispositions qui limitent sa responsabilité à certains montants (art. 9 RTA, 22 de la Convention de Varsovie); elle n'exclut pas l'application de l'art. 29 de la Convention de Varsovie (consid. 4).
Le délai de deux ans pour ouvrir action fixé par cette dernière disposition est un délai de péremption, qui n'est pas susceptible d'être interrompu par des poursuites ou par le paiement d'un acompte (consid. 5a et b).
L'art. 2 al. 2 CC peut-il être opposé au transporteur qui invoque la péremption? Question laissée indécise, l'existence d'un abus de droit étant niée en l'espèce (consid. 5c).