Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Art. 1 al. 2 lettres c et e ACF du 26 juin 1972 concernant l'interdiction d'investir des fonds étrangers dans des immeubles en Suisse: cette interdiction est éludée en cas d'achat des actions d'une société dont le capital se compose exclusivement ou en grande partie d'actions d'une société immobilière.