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Regeste

Art. 736 al. 1 CC; numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété.
La propriétaire du fonds dominant ne peut pas s'opposer à la radiation d'une servitude foncière octroyant un droit d'usage de places de parc avec l'argument qu'elle souhaite mettre ces places à la disposition de tiers, contre paiement (principe du numerus clausus des droits réels; consid. 5.2). A cet égard, il n'est pas pertinent que le fonds dominant soit grevé d'une restriction de droit public à la propriété selon laquelle il est tenu de mettre à disposition sur le fonds servant un certain nombre de places de parc pour visiteurs en faveur d'une habitation collective érigée sur une autre parcelle (consid. 5.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 736 al. 1 CC