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Regeste

1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle de l'opportunité? (art. 53 al. 2 du règlement d'exécution de la LB, du 30 août 1961-RS 952.821) (consid. 1).
2. Suspension de la procédure de sursis bancaire. Le rejet d'une demande de suspension a le caractère de mesure de procédure fondée sur la loi cantonale de procédure: il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral conformément aux art. 19 LP et art. 75 ss. OJ (consid. 2a).
3. Désignation du commissaire provisoire au sens de l'art. 29 al. 1bis LB. Principes applicables et conditions dans lesquelles le choix du commissaire pourrait être soumis à la censure du Tribunal fédéral (consid. 2b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 LP, art. 29 al. 1bis LB