Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP).
1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1).
2. L'introduction de l'action en temps utile permet seule le maintien de la participation provisoire à la saisie; le requérant qui laisse passer le délai d'action prévu à l'art. 111 al. 3 LP est déchu de son droit de participer à la saisie sans poursuite préalable (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 111 LP, art. 111 al. 3 LP