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Regeste

Art. 6 al. 2 LAI: Conditions d'assurance. Ratio legis de cette disposition légale: L'exigence minimale de quinze années ininterrompues de domicile en Suisse suppose que l'étranger ou l'apatride compte aussi une durée d'assurance ininterrompue d'au moins quinze ans du fait de son domicile (consid. 2b).
Art. 1er al. 2 let. a LAVS et art. 1er LAI: Effets de l'exemption de l'AVS et de l'AI. Lorsque le requérant a été exempté de l'assujettissement à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse pendant la période où il était au service d'une organisation internationale, les années durant lesquelles il n'était pas assuré ne sauraient être prises en considération dans la durée de domicile requise pour avoir droit aux prestations de l'AI (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 6 al. 2 LAI, Art. 1er al. 2 let. a LAVS, art. 1er LAI

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