Regeste
Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC).
L'art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de savoir si le conseil juridique désigné sur la base de cette disposition légale doit être rémunéré par la collectivité publique se juge selon les principes généraux sur l'assistance judiciaire gratuite.