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Regeste

Art. 164 CP. Fraude dans la saisie.
1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel (consid. I 1).
2. La nullité de la poursuite entraîne celle de l'acte de défaut de biens qui y a été délivré (consid. I 2).
3. Il y a nullité de la poursuite dans son ensemble ou de tel acte de poursuite déterminé qui viole une disposition impérative, des intérêts publics ou des intérêts de tiers; cas d'application (consid. I 3 et 4).
4. Des actes d'exécution constitutifs de fraude dans la saisie peuvent aussi être commis en dehors d'une poursuite par voie de saisie, notamment dans une procédure de séquestre; il est seulement nécessaire que ces actes produisent un effet préjudiciable à un créancier dans une procédure par voie de saisie (consid. II).

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Artikel: Art. 164 CP