Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l'annexe 1 et le ch. 1 de l'annexe 2 OTD.
Les matériaux d'excavation non pollués doivent être utilisés autant que possible à des remises en culture (consid. 3d et e/aa); s'il est néanmoins nécessaire d'en éliminer par stockage définitif, ils doivent être déposés dans une décharge pour matériaux inertes (consid. d).
Exigences auxquelles est soumise l'autorisation de défricher pour une décharge de matériaux inertes (consid. 3e). L'emplacement prévu doit être imposé par la destination de cette installation (consid. 4).
Violation de l'obligation de coordonner (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 5 LFo, art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE