L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire (confirmation de la jurisprudence). Cette disposition ne donne toutefois pas à l'accusé le droit de récuser le représentant du Ministère public au motif qu'il ne serait pas un juge indépendant. Elle exige cependant que le grief tiré de la violation de la Convention puisse être soulevé lorsque l'accusé a eu connaissance du défaut invoqué après l'entrée en force de la mesure de détention.