Regeste
Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte).
Lorsqu'il vend ses actions à un coactionnaire non astreint à tenir des livres, l'actionnaire n'obtient pas un rendement imposable de sa fortune, mais réalise un gain en capital libre d'impôt, même si l'acheteur se procure les moyens pour le paiement du prix de vente auprès de la société vendue.