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Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP.
Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il entre en matière sur un recours dirigé contre une décision incidente au sens de l'art. 80e let. b EIMP (consid. 3).
En l'occurrence, le séquestre litigieux a été demandé par l'Etat requérant (consid. 4). Son objet n'est toutefois pas dans un rapport suffisamment étroit avec les faits poursuivis (consid. 5). Il est en outre disproportionné (consid. 6).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 80e let. b ch. 1 EIMP, art. 80e let. b EIMP