Regeste
Convention de La Haye relative ŕ la procédure civile; sűretés pour les dépens.
Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2).
Cette disposition vise uniquement ŕ éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et celui du pays qui exige la fourniture des sűretés (consid. 3).