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Regeste

Prolongation du bail (art. 267a CO).
1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'application du droit fédéral (consid. 1a).
2. Recevabilité d'un recours de droit public qui tend à l'annulation simultanée du jugement cantonal de dernière instance et de la décision de la juridiction cantonale inférieure; exception prétendue à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1b et c).
3. Validité d'une "suspension" de la résiliation: question laissée indécise, la suspension convenue par les parties pouvant être assimilée en l'espèce à la passation par actes concluants de nouveaux contrats identiques (consid. 3).
4. L'intérêt du propriétaire à louer l'objet à des conditions plus avantageuses et pour un temps plus long ne l'emporte pas sur l'intérêt légitime du preneur à la prolongation du bail (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 267a CO