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Regeste

Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif (consid. 2).
Art. 47 al. 2 première phrase LAVS en corrélation avec l'art. 49 LAI: péremption du droit de demander la restitution. L'obligation de communiquer un projet de règlement du cas a pour conséquence qu'en droit de l'assurance-invalidité, le délai de péremption d'une année est sauvegardé par le prononcé d'un projet de règlement du cas au sens de l'art. 73bis RAI (consid. 3b; changement de jurisprudence).
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI: durée de l'obligation de restituer. Cette obligation s'éteint en règle générale dès le mois suivant l'annonce tardive (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 47 al. 2 LAVS, art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI, art. 49 LAI, art. 73bis RAI

 
 
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