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Regeste

Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869.
La procédure française de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprise, permet à une entreprise en difficulté de paiement d'obtenir du juge le sursis au paiement des créances nées avant l'ouverture de la procédure, sous la menace toutefois de l'exécution forcée collective en cas d'inexécution des engagements par le débiteur dans le délai octroyé. Cette procédure, qui constitue une modalité de la faillite, doit ainsi être soumise dans toutes ses phases au champ d'application de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869. La nouvelle réglementation légale du droit français correspond en effet au sens et au but de ce traité, qui est d'assurer le principe de l'unité et de l'universalité de la faillite entre la Suisse et la France (consid. 3).