Lorsqu'une dette fiscale n'a pas été fixée par une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, le contribuable qui a payé l'impôt sans émettre de réserve peut apporter la preuve que celui-ci n'était pas dû (consid. 2.3, 2.4, 4.2). Le but de l'art. 12 al. 1 OIA est de permettre la restitution d'un impôt payé par erreur, lorsque, faute de décision, il n'existe aucune voie de recours. L'interprétation téléologique restrictive de la notion de "décision", qui consiste à étendre cette notion à des actes de remplacement, est contraire au but de protection de cette disposition (consid. 4.3).