Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO).
Un ancien membre du conseil d'administration ne possède en principe plus un intérêt juridiquement protégé suffisant pour faire valoir un droit aux renseignements et à la consultation en vertu de l'art. 715a CO, même s'agissant d'événements qui se sont déroulés alors qu'il était encore en fonction. Un tel droit doit cependant lui être reconnu dans la mesure où l'ancien membre du conseil d'administration a besoin d'informations lui permettant de juger de prétentions litigieuses se rapportant au mandat d'administrateur qui a pris fin (consid. 3.3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 715a CO