Regeste
Annonce de la revendication de biens séquestrés.
Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ou, au contraire, l'empêche d'effectuer des démarches nécessaires, perd son droit à faire valoir sa prétention (c. 2).
En l'espèce, le retard dans l'annonce ne constitue pas un abus de droit dans la mesure où le tiers revendiquant était de langue étrangère et domicilié à grande distance de son mandataire qui devait examiner si sa cliente et la débitrice visée par le séquestre revêtaient la même identité juridique (c. 3).
On doit aussi nier la commission d'un abus de droit, étant donné que la créancière séquestrante avait connaissance de l'éventualité d'une revendication et pouvait dès lors évaluer l'opportunité de sa procédure de séquestre (c. 4).