Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 30 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 et art. 191c Cst.; procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure.
Si aucun président du Tribunal d'arrondissement ne démissionne, alors seuls les titulaires actuels de ce poste sont, selon le droit cantonal, habilités à prendre part au premier tour de la réélection. Les juges en fonction peuvent ainsi compter sur une certaine stabilité. Celle-ci sert l'indépendance judiciaire et reste compatible avec la liberté de vote, puisqu'une non-réélection reste possible (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 30 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 et art. 191c Cst.