Regeste
Art. 31 Cst.; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes.
1. Une interdiction générale d'appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ne viole pas l'art. 31 Cst.; confirmation de la jurisprudence (consid. 5 et 6).
2. Le délai transitoire de trois mois pour enlever les appareils déjà installés est conforme à la Constitution (consid. 7).
3. La règle interdisant l'entrée des salles de jeux aux jeunes gens de moins de 18 ans ne viole pas la Constitution (consid. 8a).
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Artikel: Art. 31 Cst.