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Regeste

Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice; distribution déguisée de bénéfices.
L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estimation de l'immeuble en cause, telle qu'elle a été établie pour le calcul de l'impôt sur la fortune, la lie (consid. 2). Du point de vue de l'impôt cantonal sur le bénéfice, il y a là une violation de l'art. 4 Cst. (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.