Regeste
Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre.
Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant du partenaire (consid. 4). Savoir si l'interdiction de l'adoption est conforme au droit international peut rester indécis, la prétendue discrimination par rapport aux couples mariés n'étant pas réalisée dans le cas particulier (consid. 5).