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Regeste

1. Art. 66 OJ: En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b).
2. Art. 66 LBI: Lorsqu'une solution nouvelle est protégée par la LBI, son utilisation ou celle de ses caractères essentiels par un tiers, sous une forme modifiée, constitue une imitation au sens de cette loi (consid. 3 c).
3. Art. 42 et 423 CO, art. 73 LBI: En cas de lésion de son droit, le titulaire d'un brevet peut réclamer à l'auteur de celle-ci des dommages-intérêts ou la restitution du profit illicite. ces deux sortes d'actions sont toutefois indépendantes et s'excluent mutuellement. Le dommage subi par le titulaire peut consister en une diminution de ses actifs, l'augmentation de son passif ou dans une perte de gain (consid. 5 a).
4. Calcul du dommage selon l'art. 42 al. 2 CO (consid. 5 b et c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 66 OJ, Art. 66 LBI, Art. 42 et 423 CO, art. 73 LBI mehr...

 
 
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