Regeste
Autonomie communale; amendes prévues par le droit communal des constructions; contrôle par le Tribunal administratif cantonal.
Violation de l'autonomie communale.
a) niée dans la mesure où le Tribunal administratif n'a pas excédé son pouvoir d'examen en réduisant l'amende infligée par la commune pour violation du droit des constructions. Le droit cantonal de procédure permet en effet à l'autorité judiciaire, conformément à l'art. 6 par. 1 CEDH, de revoir librement la condamnation pénale prononcée par la commune (consid. 3a et b);
b) admise dans la mesure où le Tribunal administratif a interprété arbitrairement les règles générales du CP applicables aux actes réprimés par le droit communal (consid. 4a). Notion de cupidité (consid. 4a) et d'intention (consid. 4c).