Regeste
Art. 4 Cst; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation.
Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invoquer à l'égard du propriétaire le droit de nécessité en matière de loyers.