Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 251 CP; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact).
1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de convaincre que si ce faux présente des garanties objectives de la vérité de son contenu (consid. 1).
2. Cas d'espèce où une fausse facture établie à l'intention d'une assurance n'a pas été considérée comme un faux (intellectuel) dans les titres (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 251 CP