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Regeste

Art. 62 let. e et art. 96 al. 2 LEtr; perception d'allocations d'intégration et d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales et la dépendance à l'aide sociale.
Les allocations d'intégration et les allocations pour la petite enfance prévues par la loi tessinoise sur les allocations familiales constituent des instruments de politique familiale. EIles ne tombent pas dans la notion d'aide sociale au sens de l'art. 62 let. e LEtr. L'avertissement prononcé à l'égard de la recourante, qui se base sur l'assertion contraire, est par conséquent infondé et doit être annulé (consid. 4-6).

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Referenzen

Artikel: Art. 62 let, art. 96 al. 2 LEtr