Regeste
Prescription, art. 60 al. 2 CO
Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subjectivement punissable (consid. 2 b-d).
Fixation de l'indemnité, s'agissant d'un dommage causé par des enfants. Notion de la faute moyenne, ni légère ni grave (consid. 3).