Regeste
Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intéręts lésés? (consid. 3).
Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a).
Quand faut-il une base légale claire et nette? (consid. 4b).