Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste a

Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP.
Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque trafic de télécommunications. L'ordre donné par le ministère public de fournir le code PUK n'est donc pas soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (consid. 1).

Regeste b

Contenu du mandat d'expertise, référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise (art. 184 al. 2 let. f CPP); experts permanents ou experts officiels (art. 183 al. 2 CPP).
Les experts permanents ou officiels doivent également être informés des conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise. Dans ce cas de figure toutefois, l'obligation d'informer ne constitue qu'une prescription d'ordre. Ainsi, à défaut de cet avertissement, l'expertise d'un expert permanent ou officiel demeure exploitable (consid. 3).

Regeste c

Internement à vie (art. 64 al. 1bis CP); atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 64 al. 1bis let. a CP); contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP).
L'infraction de contrainte sexuelle n'implique pas eo ipso une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime. En l'espèce, l'atteinte particulièrement grave n'est pas retenue (consid. 4.3.3-4.3.5).

Regeste d

Interdiction de la torture ou peines et traitements inhumains (art. 3 CEDH); droit à la liberté, légalité de la détention, contrôle par un tribunal (art. 5 par. 4 CEDH).
La question de savoir si l'internement à vie est compatible avec la CEDH est laissée ouverte. La question de savoir si l'examen de cette compatibilité peut être requis au stade du recours contre le prononcé de l'internement à vie ou seulement au moment où le condamné a exécuté sa peine, se trouve en exécution de l'internement à vie et demande sa mise en liberté, est laissée ouverte (consid. 4.3.6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 269 et 272 CPP, art. 184 al. 2 let, art. 183 al. 2 CPP, art. 64 al. 1bis CP mehr...