Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC).
1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée (consid. 3a-d).
2. Si le texte de la réponse n'est pas dirigé contre cette allégation, il n'incombe pas au juge d'adapter le texte, mais la requête tendant à la diffusion d'une réponse doit être rejetée (consid. 3e).
3. Si la réponse a déjà été diffusée une fois par l'entreprise, mais d'une manière qui heurte l'art. 28k al. 2 CC, une nouvelle diffusion doit être ordonnée (consid. 5b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 28h et art. 28k CC, art. 28k al. 2 CC