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Regeste

Art. 262 et 263 CO. Bail ŕ loyer; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location.
En cas de transfert de bail valable, le locataire reprenant prend la place du locataire précédent dans le contrat de bail ŕ loyer; l'art. 263 CO n'exige pas l'accord d'un éventuel sous-locataire (consid. 2.1.1). Rapport entre le bail principal et le contrat de sous-location (consid. 2.1.2).
Conclusion, ŕ la suite du transfert de bail, d'un nouveau contrat de sous-location entre le locataire reprenant et les anciens sous-locataires du locataire précédent (consid. 2.1.3). Validité du congé donné par le locataire reprenant aux sous-locataires (consid. 2.1.4-2.1.6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 262 et 263 CO

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